Légal
Conditions générales de vente (CGV)
Ces conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par ICD – Interface Cameroun Diaspora, dans un esprit de clarté, de limites assumées et de transparence avec les personnes en diaspora ayant des dossiers à suivre au Cameroun.
Vue d'ensemble
En résumé, ces CGV précisent :
- le cadre des prestations (interface, relais, suivi de démarches) ;
- la manière dont un mandat est analysé, accepté ou refusé ;
- les modalités d'honoraires et de paiement ;
- les limites d'intervention et l'absence de garantie de résultat ;
- les obligations réciproques entre ICD et le client.
1. Objet des présentes conditions
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent le cadre applicable aux prestations d'organisation, de relais et de suivi proposées par ICD à des personnes résidant à l'étranger et ayant des démarches ou dossiers à suivre au Cameroun.
Toute demande acceptée, puis tout mandat formalisé impliquent l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Nature des prestations
ICD intervient comme interface d'organisation, de relais et de suivi pour des démarches ciblées, notamment :
- démarches administratives (actes, certificats, dossiers) ;
- questions foncières ou immobilières simples ;
- certaines démarches fiscales limitées ;
- accompagnement administratif de base pour des projets d'entreprise ;
- mandats privés spécifiques et limités.
ICD ne remplace pas les professionnels réglementés (avocat, notaire, huissier, fiscaliste, etc.) et renvoie vers eux dès que nécessaire.
3. Demande, analyse et acceptation
Toute demande initiale se fait via le formulaire de demande ou de contact, ou par courriel. À partir des informations communiquées, ICD :
- analyse la demande au regard du cadre d'intervention ;
- peut demander des précisions ou des pièces complémentaires ;
- peut accepter, accepter partiellement ou refuser la demande.
En cas d'acceptation, un mandat est défini par écrit (ou par échange écrit formalisé) : objet, périmètre, limites, durée estimée, modalités de communication, conditions financières.
4. Honoraires et modalités de paiement
Les honoraires sont fixés en fonction de la nature du mandat, de sa complexité et du temps estimé. Ils sont systématiquement communiqués au client avant toute validation de mandat.
- le paiement peut se faire en une ou plusieurs étapes ;
- certains frais peuvent être demandés à l'avance (frais administratifs, déplacements, obtention de documents, etc.) ;
- aucun mandat n'est engagé sans confirmation explicite et, le cas échéant, versement initial.
Les montants et modalités précises sont rappelés dans les échanges écrits (courriel ou document récapitulatif).
5. Limites d'intervention et absence de garantie de résultat
ICD travaille dans un environnement où interviennent des administrations, intermédiaires et tiers indépendants. Par conséquent :
- ICD ne peut pas garantir les délais, décisions ou réactions d'une administration ou d'un tiers ;
- ICD s'engage sur un travail de moyens (organisation, suivi, relances, documentation), et non sur un résultat imposé aux tiers ;
- certains blocages peuvent conduire à l'arrêt, à la suspension ou à la redéfinition du mandat.
6. Obligations du client
Le client s'engage notamment à :
- fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
- transmettre les documents nécessaires dans des délais raisonnables ;
- informer ICD de tout changement important ayant un impact sur le mandat ;
- respecter les modalités financières convenues.
7. Durée, suspension et résiliation du mandat
Chaque mandat précise une durée estimée, liée à la nature des démarches et à l'environnement local. Toutefois, cette durée peut varier en fonction d'éléments indépendants d'ICD (administrations, tiers, contexte).
ICD peut suspendre ou résilier un mandat en cas de :
- non-paiement des honoraires ou frais convenus ;
- absence répétée de réponse du client ;
- découverte d'éléments rendant le mandat non conforme au cadre légal, réglementaire ou éthique.
Le client peut demander l'arrêt du mandat ; les prestations déjà réalisées et frais engagés restent dus.
8. Données, confidentialité et traçabilité
ICD traite les informations et documents fournis dans une logique de confidentialité et de traçabilité :
- certains échanges et éléments-clés peuvent être conservés à titre de preuve du travail réalisé ;
- les données ne sont ni revendues ni utilisées hors du mandat ;
- le client peut demander, dans la limite des obligations légales, la suppression de certaines données.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont établies en référence au cadre juridique applicable dans le pays d'exercice principal de l'activité (Canada), sans exclure les contraintes légales propres au Cameroun pour les démarches qui y sont réalisées.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente :
📩 Email : contact.icd-relay@gmail.com